Conditions générales de vente et de livraison
1. CONCLUSION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits et de services conclues par UPONOR (ci-après désigné “le vendeur”) auprès d’acheteurs professionnels. Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par UPONOR, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire ou complémentaire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur. Ainsi, si l’acheteur fondait sa commande sur ses propres conditions générales d’achat, différentes ou complémentaire des présentes conditions générales de vente, seules ces dernières seraient valides. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
2. COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par le vendeur. La commande sera considérée comme acceptée, au choix du vendeur, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants, employés ou agents que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée. La commande doit être effectuée conformément aux normes de conditionnement et aux codes des références du vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur qui ne peut la céder en tout ou partie, qu'il s'agisse des produits ou prestations, sans l'accord du vendeur. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par le vendeur. Une indemnité forfaitaire de 40€ H.T. s’appliquera si la commande est déjà en cours de préparation ou prête à l’envoi.
3. PRIX ET REGLEMENT
La facturation s’effectue sur la base des prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande et du tarif fixé dans le cahier des charges pour les prestations, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, la TVA au taux légal. A titre exceptionnel, l’acheteur peut bénéficier d’un prix de vente dérogé dans le cadre de promotion ou offre de prix. Pour que la commande puisse bénéficier de ces conditions particulières, l’acheteur doit obligatoirement communiquer le N° de dérogation (offre de prix ou promotion fourni par le vendeur) sur sa commande. En cas d’absence aucun remboursement ne pourra être effectué par le vendeur même à posteriori. Sauf stipulation contraire, les paiements sont à effectuer 45 jours fin de mois, date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur. L’acheteur n’a pas le droit d’exercer un droit de rétention de paiement, pour quelque raison que ce soit. L’acheteur n’est autorisé à compenser ses créances avec les sommes dues au vendeur qu’avec l’accord préalable et écrit du vendeur et à condition que sa créance soit devenue liquide et exigible. La vente peut être subordonnée au paiement d’un acompte dont le montant est défini par le vendeur et mentionné dans les conditions spécifiques de la commande. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance même partiel, le vendeur pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’acheteur et ce, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées. Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise le vendeur, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de défaut de paiement aux échéances convenues ou de paiement différé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité immédiate des sommes dues. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ H.T
4. MINIMUM DE COMMANDE
Pour toute commande d’un montant inférieur à 100€ H.T., il sera facturé forfaitairement 10€ H.T. pour frais de gestion. Le matériel ne peut être vendu qu’au conditionnement minimal mentionné dans le catalogue.
5. LIVRAISON
Les expéditions sont faites franco France Continentale à partir d’un montant de 1100€ H.T. net facturé et pour toute commande chantier complète en plancher chauffant (dalles, tube, collecteurs et accessoires) et conduit pré isolé (tube, raccords et accessoires). Pour les commandes chantier complètes en plancher chauffant et conduit pré isolé inférieures à 1100€ H.T., la livraison ne peut se faire qu’à l’adresse habituelle de l’agence. En cas de demande de livraison sur une autre adresse, forfait de 50€ H.T. Pour la Corse, les autres îles, les DOM-TOM, l’export, il est nécessaire de consulter le Vendeur. Pour les livraisons urgentes le port est dû. Pour toute livraison incluant une contrainte particulière (hayon, porteur, véhicule léger ou date de livraison fixe), il est nécessaire de consulter le vendeur. En cas de livraison exceptionnelle directement sur chantier, l’acheteur devra préciser les éléments spécifiques de livraison (lieu, contact, téléphone, plan de circulation, type de transport, …). De manière standard, les livraisons sont effectuées par camionnette ou camion semi-remorque, la marchandise est livrée et déchargée pour toute livraison inférieure à 3 Tonnes. Toute livraison supérieure à 3 Tonnes, le déchargement est à la charge de l’acheteur, si des moyens spécifiques (hayon, 2ème personne ou autre) sont nécessaires, une refacturation des frais additionnels sera faite à posteriori. Pour toute commande inférieure au franco de 1100€ H.T., il sera facturé forfaitairement 50€ H.T. ou 90€ H.T. si présence de barre multicouche ou barre PE-Xa, pour le port et les frais de traitement. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, le produit objet de la livraison a quitté l’usine du vendeur ou si sa mise à disposition de l’acheteur a été annoncée. Les délais de livraison et de réalisation des prestations mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, le vendeur est libéré de ses obligations découlant d’une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l’entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d’approvisionnement de matériaux et d’énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part de nos propres fournisseurs. Les empêchements d’une nature temporaire libèrent le vendeur uniquement de ses obligations pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délai approprié de remise en marche. Les bordereaux de transport doivent être émargés conformément à la législation en vigueur et doivent comporter la date et l’heure de livraison, le nom du réceptionnaire de la marchandise et le cachet de l’acheteur.
6. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPEDITIONS
Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise – Ex works (EXW) - les risques sont transférés à l’acheteur au départ des quais de chargement du vendeur. Dans le cas d’une livraison en Delivered Duty Paid (DDP) ou «Rendu droits acquittés» que la livraison soit en franco ou que les frais de ports soit acquittés par l’acheteur, ainsi que dans l’hypothèse d’une livraison partielle, le transfert de risque est à l’arrivée de la marchandise sur le site défini pas l’acheteur. 2 Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l’acheteur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.
7. RECLAMATIONS-GARANTIES
7.1 Réclamations
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité au contrat. Les réclamations sur le transport doivent être clairement mentionnées sur le document de transport et confirmées par écrit au transporteur, avec une copie pour le vendeur sous un délai maximum de 48 heures après la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 5 jours à réception des marchandises. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour des marchandises nécessite l’accord préalable et écrit du vendeur qui précisera les conditions de retour et de responsabilité.
7.2 Garantie
Le vendeur garantit le bon fonctionnement de ses systèmes de raccordement pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur date d’installation. L’outillage bénéficie d’une garantie de 2 ans. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la présente garantie en cas de dysfonctionnement de son système de raccordement sera, au choix du vendeur, la réparation, le remplacement gratuit ou l’octroi d’une réduction du prix du système reconnus défectueux par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Cependant la garantie ne couvre pas les frais d’installation, de main d’œuvre et de transport. Le prêt de matériel est non obligatoire en cas d’immobilisation du matériel durant le service après-vente. Les retours de Produits effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par le formulaire de fiche d’incident. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de la fiche d’incident visée par le SAV UPONOR et collée sur le colis. Tout retour SAV arrivant à l’usine du Vendeur sans fiche d’incident sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur. L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie. La présente garantie ne joue pas pour les défauts apparents. La garantie est également exclue si le défaut se rattache à l’une ou l’autre des hypothèses suivantes : - le système de raccordement n’est pas assemblé exclusivement avec des tubes et des raccords UPONOR, - les défauts et détériorations ont été provoqués par la force majeure, l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale...), - les défauts et détériorations ont été provoqués par la négligence, un entretien défectueux ou l’utilisation anormale du produit, même passagère, - la marchandise a été réparée ou modifiée sans l’intervention d’UPONOR, - les modes de montage et d’exploitation préconisés par le vendeur n’ont pas été respectés. Pour les outillages de marque Klauke, une prise de contact doit être faite directement avec le constructeur : - Service SAV Klauke - KLAUKE FRANCE 16 Rue ST Louis Actisud - BP40 57150 CREUTZVALD- M. BERRAR Téléphone : 03 87 29 84 70 - FAX 03 87 29 84 79 – e-mail : daniel.berrar@emerson.com
7.3 Reprise de matériel
Aucune reprise de Produit ne sera possible. Néanmoins, il peut être procédé, exceptionnellement, à la reprise de Produits en cas d’erreur de commande commise par l’Acheteur, sous réserve du parfait état et du conditionnement dans l’emballage d’origine des produits et ce dans un délai de 15 jours après la date de facture et suivant les conditions suivantes : - tout retour/reprise de Produits ne sera accepté que s’il a fait l’objet d’un accord préalable de la part du vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par le formulaire d’autorisation de retour émis par le vendeur. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour collée sur le colis. Tout retour arrivant au lieu désigné par le vendeur sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. - les reprises acceptées subiront un abattement à minima de 30 % lors de l’établissement de l’éventuel avoir. Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote supplémentaire en cas de retour de Produit détérioré. En cas de refus de cette décote supplémentaire, le Produit sera mis à la disposition de l’Acheteur sur le lieu de retour. En cas de nonrécupération dans les 10 jours du ou des Produits, ces derniers seront automatiquement détruits et aucun avoir ne pourra alors être demandé. - seuls les Produits figurant sur notre tarif en cours pourront être repris à l’exclusion des conduits pré isolé coupés à la demande et des produits sur commandes (références encadrées dans notre tarif et catalogue en vigueur) qui ne pourront être en aucun cas repris. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
8. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les dessins, les modes d’emploi, les devis et autres documents restent la propriété exclusive du vendeur et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Dans tous les cas, les rapports d'étude d'installation et plans éventuels sont exclusivement dédiés à l'Acheteur et réalisés en fonction de besoins et caractéristiques qui lui sont propres.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. La simple remise de chèque, lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison de la chose vendue, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées par le Vendeur sous réserve de propriété. Le cas échéant, l’acheteur est tenu d’imposer au nouvel acquéreur une clause de réserve de propriété dans les mêmes conditions que le présent article. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acquéreur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non-paiement total ou partiel du prix d’une marchandise à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution de l’ensemble des marchandises livrées ou en cours de livraison, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résiliation de la vente.
10. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les données des Produits UPONOR telles que les mesures, poids, illustrations, descriptions et autres sont en valeurs approximatives usuelles dans notre branche. Tant que les limites afférentes à ces variations ne sont pas expressément stipulées dans la confirmation de commande, des modifications usuelles de notre branche sont admises. Les modifications d’élaboration restent réservées. Les spécifications techniques d’après lesquelles les produits UPONOR sont fabriqués ne sont pas constitutives de caractéristiques essentielles garanties.
11. RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
11.1 DEEE (Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques)
L'identifiant unique FR004842_057YXQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541- 10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société UPONOR (SIRET 95056441900089). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem. En adhérant à Ecosystem, éco-organisme agréé par les pouvoirs, Uponor apporte à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Ecosystem pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché. Plus d’information sur https://www.ecosystem.eco/
11.2 Conformité REP PMCB
L'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR299603_04BQAE
11.3 Répercussion de l’éco-contribution
La part du coût unitaire que Uponor supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme Valobat auquel Uponor adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
12. OFFRE ET DEVIS TECHNIQUE
Les offres et devis techniques sont établis en fonction des spécifications fournies par l’acheteur sous sa responsabilité. UPONOR n’établit lesdites offres techniques et devis qu’à titre de simple renseignement. Le vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sous l’en-tête de sa firme. Sauf convention particulière, la validité de l’offre est d’un mois.
13. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales, UPONOR aura la faculté de résilier de plein droit l’ensemble des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la vente.
14. LOI APPLICABLE - LITIGE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties sont soumis à la juridiction du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits et de services conclues par UPONOR (ci-après désigné “le vendeur”) auprès d’acheteurs professionnels. Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par UPONOR, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire ou complémentaire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur. Ainsi, si l’acheteur fondait sa commande sur ses propres conditions générales d’achat, différentes ou complémentaire des présentes conditions générales de vente, seules ces dernières seraient valides. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
2. COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par le vendeur. La commande sera considérée comme acceptée, au choix du vendeur, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants, employés ou agents que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée. La commande doit être effectuée conformément aux normes de conditionnement et aux codes des références du vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur qui ne peut la céder en tout ou partie, qu'il s'agisse des produits ou prestations, sans l'accord du vendeur. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par le vendeur. Une indemnité forfaitaire de 40€ H.T. s’appliquera si la commande est déjà en cours de préparation ou prête à l’envoi.
3. PRIX ET REGLEMENT
La facturation s’effectue sur la base des prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande et du tarif fixé dans le cahier des charges pour les prestations, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, la TVA au taux légal. A titre exceptionnel, l’acheteur peut bénéficier d’un prix de vente dérogé dans le cadre de promotion ou offre de prix. Pour que la commande puisse bénéficier de ces conditions particulières, l’acheteur doit obligatoirement communiquer le N° de dérogation (offre de prix ou promotion fourni par le vendeur) sur sa commande. En cas d’absence aucun remboursement ne pourra être effectué par le vendeur même à posteriori. Sauf stipulation contraire, les paiements sont à effectuer 45 jours fin de mois, date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur. L’acheteur n’a pas le droit d’exercer un droit de rétention de paiement, pour quelque raison que ce soit. L’acheteur n’est autorisé à compenser ses créances avec les sommes dues au vendeur qu’avec l’accord préalable et écrit du vendeur et à condition que sa créance soit devenue liquide et exigible. La vente peut être subordonnée au paiement d’un acompte dont le montant est défini par le vendeur et mentionné dans les conditions spécifiques de la commande. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance même partiel, le vendeur pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’acheteur et ce, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées. Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise le vendeur, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de défaut de paiement aux échéances convenues ou de paiement différé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité immédiate des sommes dues. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ H.T
4. MINIMUM DE COMMANDE
Pour toute commande d’un montant inférieur à 100€ H.T., il sera facturé forfaitairement 10€ H.T. pour frais de gestion. Le matériel ne peut être vendu qu’au conditionnement minimal mentionné dans le catalogue.
5. LIVRAISON
Les expéditions sont faites franco France Continentale à partir d’un montant de 1100€ H.T. net facturé et pour toute commande chantier complète en plancher chauffant (dalles, tube, collecteurs et accessoires) et conduit pré isolé (tube, raccords et accessoires). Pour les commandes chantier complètes en plancher chauffant et conduit pré isolé inférieures à 1100€ H.T., la livraison ne peut se faire qu’à l’adresse habituelle de l’agence. En cas de demande de livraison sur une autre adresse, forfait de 50€ H.T. Pour la Corse, les autres îles, les DOM-TOM, l’export, il est nécessaire de consulter le Vendeur. Pour les livraisons urgentes le port est dû. Pour toute livraison incluant une contrainte particulière (hayon, porteur, véhicule léger ou date de livraison fixe), il est nécessaire de consulter le vendeur. En cas de livraison exceptionnelle directement sur chantier, l’acheteur devra préciser les éléments spécifiques de livraison (lieu, contact, téléphone, plan de circulation, type de transport, …). De manière standard, les livraisons sont effectuées par camionnette ou camion semi-remorque, la marchandise est livrée et déchargée pour toute livraison inférieure à 3 Tonnes. Toute livraison supérieure à 3 Tonnes, le déchargement est à la charge de l’acheteur, si des moyens spécifiques (hayon, 2ème personne ou autre) sont nécessaires, une refacturation des frais additionnels sera faite à posteriori. Pour toute commande inférieure au franco de 1100€ H.T., il sera facturé forfaitairement 50€ H.T. ou 90€ H.T. si présence de barre multicouche ou barre PE-Xa, pour le port et les frais de traitement. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, le produit objet de la livraison a quitté l’usine du vendeur ou si sa mise à disposition de l’acheteur a été annoncée. Les délais de livraison et de réalisation des prestations mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, le vendeur est libéré de ses obligations découlant d’une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l’entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d’approvisionnement de matériaux et d’énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part de nos propres fournisseurs. Les empêchements d’une nature temporaire libèrent le vendeur uniquement de ses obligations pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délai approprié de remise en marche. Les bordereaux de transport doivent être émargés conformément à la législation en vigueur et doivent comporter la date et l’heure de livraison, le nom du réceptionnaire de la marchandise et le cachet de l’acheteur.
6. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPEDITIONS
Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise – Ex works (EXW) - les risques sont transférés à l’acheteur au départ des quais de chargement du vendeur. Dans le cas d’une livraison en Delivered Duty Paid (DDP) ou «Rendu droits acquittés» que la livraison soit en franco ou que les frais de ports soit acquittés par l’acheteur, ainsi que dans l’hypothèse d’une livraison partielle, le transfert de risque est à l’arrivée de la marchandise sur le site défini pas l’acheteur. 2 Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l’acheteur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.
7. RECLAMATIONS-GARANTIES
7.1 Réclamations
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité au contrat. Les réclamations sur le transport doivent être clairement mentionnées sur le document de transport et confirmées par écrit au transporteur, avec une copie pour le vendeur sous un délai maximum de 48 heures après la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 5 jours à réception des marchandises. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour des marchandises nécessite l’accord préalable et écrit du vendeur qui précisera les conditions de retour et de responsabilité.
7.2 Garantie
Le vendeur garantit le bon fonctionnement de ses systèmes de raccordement pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur date d’installation. L’outillage bénéficie d’une garantie de 2 ans. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la présente garantie en cas de dysfonctionnement de son système de raccordement sera, au choix du vendeur, la réparation, le remplacement gratuit ou l’octroi d’une réduction du prix du système reconnus défectueux par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Cependant la garantie ne couvre pas les frais d’installation, de main d’œuvre et de transport. Le prêt de matériel est non obligatoire en cas d’immobilisation du matériel durant le service après-vente. Les retours de Produits effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par le formulaire de fiche d’incident. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de la fiche d’incident visée par le SAV UPONOR et collée sur le colis. Tout retour SAV arrivant à l’usine du Vendeur sans fiche d’incident sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur. L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie. La présente garantie ne joue pas pour les défauts apparents. La garantie est également exclue si le défaut se rattache à l’une ou l’autre des hypothèses suivantes : - le système de raccordement n’est pas assemblé exclusivement avec des tubes et des raccords UPONOR, - les défauts et détériorations ont été provoqués par la force majeure, l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale...), - les défauts et détériorations ont été provoqués par la négligence, un entretien défectueux ou l’utilisation anormale du produit, même passagère, - la marchandise a été réparée ou modifiée sans l’intervention d’UPONOR, - les modes de montage et d’exploitation préconisés par le vendeur n’ont pas été respectés. Pour les outillages de marque Klauke, une prise de contact doit être faite directement avec le constructeur : - Service SAV Klauke - KLAUKE FRANCE 16 Rue ST Louis Actisud - BP40 57150 CREUTZVALD- M. BERRAR Téléphone : 03 87 29 84 70 - FAX 03 87 29 84 79 – e-mail : daniel.berrar@emerson.com
7.3 Reprise de matériel
Aucune reprise de Produit ne sera possible. Néanmoins, il peut être procédé, exceptionnellement, à la reprise de Produits en cas d’erreur de commande commise par l’Acheteur, sous réserve du parfait état et du conditionnement dans l’emballage d’origine des produits et ce dans un délai de 15 jours après la date de facture et suivant les conditions suivantes : - tout retour/reprise de Produits ne sera accepté que s’il a fait l’objet d’un accord préalable de la part du vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par le formulaire d’autorisation de retour émis par le vendeur. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour collée sur le colis. Tout retour arrivant au lieu désigné par le vendeur sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. - les reprises acceptées subiront un abattement à minima de 30 % lors de l’établissement de l’éventuel avoir. Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote supplémentaire en cas de retour de Produit détérioré. En cas de refus de cette décote supplémentaire, le Produit sera mis à la disposition de l’Acheteur sur le lieu de retour. En cas de nonrécupération dans les 10 jours du ou des Produits, ces derniers seront automatiquement détruits et aucun avoir ne pourra alors être demandé. - seuls les Produits figurant sur notre tarif en cours pourront être repris à l’exclusion des conduits pré isolé coupés à la demande et des produits sur commandes (références encadrées dans notre tarif et catalogue en vigueur) qui ne pourront être en aucun cas repris. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
8. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les dessins, les modes d’emploi, les devis et autres documents restent la propriété exclusive du vendeur et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Dans tous les cas, les rapports d'étude d'installation et plans éventuels sont exclusivement dédiés à l'Acheteur et réalisés en fonction de besoins et caractéristiques qui lui sont propres.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. La simple remise de chèque, lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison de la chose vendue, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées par le Vendeur sous réserve de propriété. Le cas échéant, l’acheteur est tenu d’imposer au nouvel acquéreur une clause de réserve de propriété dans les mêmes conditions que le présent article. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acquéreur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non-paiement total ou partiel du prix d’une marchandise à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution de l’ensemble des marchandises livrées ou en cours de livraison, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résiliation de la vente.
10. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les données des Produits UPONOR telles que les mesures, poids, illustrations, descriptions et autres sont en valeurs approximatives usuelles dans notre branche. Tant que les limites afférentes à ces variations ne sont pas expressément stipulées dans la confirmation de commande, des modifications usuelles de notre branche sont admises. Les modifications d’élaboration restent réservées. Les spécifications techniques d’après lesquelles les produits UPONOR sont fabriqués ne sont pas constitutives de caractéristiques essentielles garanties.
11. RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
11.1 DEEE (Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques)
L'identifiant unique FR004842_057YXQ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541- 10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société UPONOR (SIRET 95056441900089). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem. En adhérant à Ecosystem, éco-organisme agréé par les pouvoirs, Uponor apporte à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Ecosystem pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché. Plus d’information sur https://www.ecosystem.eco/
11.2 Conformité REP PMCB
L'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR299603_04BQAE
11.3 Répercussion de l’éco-contribution
La part du coût unitaire que Uponor supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme Valobat auquel Uponor adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
12. OFFRE ET DEVIS TECHNIQUE
Les offres et devis techniques sont établis en fonction des spécifications fournies par l’acheteur sous sa responsabilité. UPONOR n’établit lesdites offres techniques et devis qu’à titre de simple renseignement. Le vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sous l’en-tête de sa firme. Sauf convention particulière, la validité de l’offre est d’un mois.
13. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales, UPONOR aura la faculté de résilier de plein droit l’ensemble des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la vente.
14. LOI APPLICABLE - LITIGE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties sont soumis à la juridiction du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.