UPONOR AMÉRIQUE DU NORD

Contrat de licence de l’utilisateur final pour l’application Uponor Smatrix Pulse (« CLUF »)

Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord entre l’utilisateur de l’Application (l’« Utilisateur ») et Uponor GmbH (« Uponor »), et il a été conclu exclusivement entre l’Utilisateur et Uponor (et non avec une autre partie, par exemple le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications , tel que défini ci-dessous). Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 13 ans. Si l’utilisateur est âgé de 13 à 17 ans, l’utilisateur déclare que son tuteur légal a examiné et accepté les présentes conditions.

Aux fins de ce CLUF, « Application » désigne une application qui permet aux Utilisateurs d’accéder au système de climatisation intérieur Uponor Smatrix Pulse à des fins de contrôle et de surveillance (le « Service »). Le Service fait l’objet d’un accord distinct entre Uponor et l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application Uponor Smatrix Pulse nécessite un appareil Uponor Smatrix spécifique permettant d’utiliser le Service. L’Application est fournie sous la forme d’une application mobile, mise à disposition par Uponor au moyen d’un ou plusieurs services de plateformes de téléchargement d’applications tiers et dans les territoires déterminés, le cas échéant, par Uponor.

En téléchargeant l’Application au moyen, par exemple, d’une plateforme de téléchargement d’applications fournie par Apple, Google ou Microsoft (le « Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications », respectivement), ou encore en installant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les conditions du présent CLUF et la politique de confidentialité d’Uponor (disponible dans le menu de l’application), ainsi que les conditions de service de l’application Smatrix Pulse d’Uponor appliquées au Service. Si l’Utilisateur n’accepte aucune de ces conditions, il doit s’abstenir de télécharger, d’installer ou d’utiliser l’Application.

L’Application est concédée sous licence, et non vendue. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est soumise aux modalités énoncées dans le présent CLUF. En téléchargeant, installant ou utilisant l’application, l’utilisateur accepte par la présente les termes de ce CLUF.

Uponor en résumé

L’Application est fournie par Uponor, Inc., une société de l’Illinois dont le siège est domicilié à l’adresse suivante : 5925 148th Street W, Apple Valley, Minnesota 55124.

Vous pouvez contacter Uponor en utilisant les coordonnées indiquées ici.

Application

L’Application peut être téléchargée sur l’appareil mobile de l’Utilisateur à partir d’une plateforme de téléchargement d’applications proposée par le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications, selon les disponibilités. Des modalités distinctes peuvent s’appliquer à ces plateformes de téléchargement d’applications, et l’Utilisateur est tenu de respecter les conditions en vigueur du Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications.

L’utilisation de l’Application nécessite une connexion Internet, et l’équipement de l’Utilisateur doit répondre aux exigences techniques spécifiées dans la description de l’Application disponible sur la plateforme de téléchargement d’applications concernée. Uponor ne garantit pas que l’Application soit accessible sur tous les appareils mobiles ou qu’elle soit disponible dans tous les lieux géographiques.

L’utilisateur est seul responsable des coûts que l’Utilisateur peut encourir pour accéder à l’application depuis son appareil.

Licence, droits de propriété intellectuelle

Uponor, et ses affiliés et ses concédants de licence tiers, selon le cas, sont entièrement propriétaires de l’Application et de tout logiciel utilisé pour la fournir. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les informations et la documentation en relation avec l’Application appartiennent à Uponor, ses filiales ou ses concédants de licence tiers. « Uponor » et/ou « Smatrix » sont des marques commerciales ou des marques déposées d’Uponor Corporation ou de ses filiales.

Sous réserve du présent CLUF, Uponor accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée et personnelle pour installer, exécuter, afficher et utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales sur des appareils mobiles, conformément au présent CLUF. Toute utilisation commerciale est interdite. L’Utilisateur accepte de ne pas concéder sous licence, vendre, distribuer, copier, reproduire, louer, prêter, transférer, céder, modifier, afficher, décompiler ni exploiter commercialement l’Application, totalement ou en partie.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur dans le présent CLUF sont exclusivement réservés par Uponor. Uponor peut librement utiliser et exploiter les idées ou commentaires fournis par les Utilisateurs de l’Application, sans aucuns frais, selon ce qu’Uponor juge approprié.

Contenus de tiers

Des contenus créés par des tiers peuvent être mis à votre disposition avec l’Application. Ces contenus peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des calculs effectués par des tiers. Afin d’éviter tout doute, ces contenus de tiers relèvent de la responsabilité exclusive du tiers qui a créé et/ou détient les droits sur ces contenus, et Uponor décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité, la nature, la propriété ou la fiabilité des contenus de tiers.

Sous-traitants

Uponor se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de l’Application.

Absence de garanties

Nonobstant toute disposition contraire et dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur, l’Application est fournie « en l’état » avec toutes ses imperfections, et « telle quelle », sans garanties d’aucune sorte, que ce soit en matière de performances ou autres, et son utilisation est au seul risque de l’Utilisateur. L’Utilisateur assume tous les risques relatifs au niveau de satisfaction attendu en matière de qualité et de performances. Uponor n’assume en aucun cas, et décline par la présente toute garantie expresse, implicite ou prévue par la loi, y compris les garanties implicites d’état, d’utilisation ininterrompue, d’exactitude des données (y compris, mais sans s’y limiter, les données de localisation), de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un but particulier et de non-violation des droits de tiers. Uponor ne garantit pas : l’absence de problèmes lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ; que l’Application répondra aux besoins de l’Utilisateur ; que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; que l’Application fonctionnera ou sera compatible avec tout autre service ; que toute erreur dans l’Application sera corrigée. Aucun avis écrit ou oral donné par Uponor ou un représentant autorisé ne pourra constituer une garantie. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la restriction des garanties implicites ni la restriction des droits des consommateurs prévus par la loi, auquel cas une partie ou la totalité des exclusions et restrictions susmentionnées ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par la législation de la juridiction concernée. Afin d’éviter tout doute, le fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications n’a aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit.

Limitation de responsabilité

Uponor ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, les interruptions d’exploitation, les pertes résultant de l’achat de marchandises de remplacement ou d’autres pertes similaires) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ou le Service, même si Uponor a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité globale d’Uponor pour les dommages directs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’Application ne dépassera le montant que l’utilisateur a payé pour l’application, soit 50 USD. L’utilisateur ne cherchera pas, et renonce à tout droit, à récupérer tout autre dommage, y compris les dommages consécutifs, les pertes de profits, les dommages spéciaux, indirects ou accidentels auprès d’Uponor. Pour éviter tout doute, la responsabilité du fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications est rejetée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Indemnité de l’utilisateur

L’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir Uponor, ses partenaires, ses affiliés, ses contractants, ses dirigeants, ses directeurs, ses employés, ses agents et le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications à l’écart de tous les dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de : (i) les actes et omissions de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application; ou (ii) la violation par l’Utilisateur du présent CLUF et/ou de la politique de confidentialité.

Durée et résiliation

La licence accordée à l’Utilisateur en vertu du présent CLUF commence à la date à laquelle l’Utilisateur accepte le présent CLUF et télécharge, installe ou utilise de toute autre manière l’Application, et elle prend fin soit à la date d’abandon de l’Application par l’Utilisateur, soit à la date de la résiliation par Uponor du présent CLUF, selon la date la plus proche. La licence de l’Utilisateur prend fin immédiatement si l’Utilisateur tente de contourner les mesures de protection techniques utilisées en relation avec l’Application, ou s’il utilise l’Application en violation des conditions du présent CLUF. Dans ce cas, l’Utilisateur doit détruire toutes les copies de l’Application et cesser d’accéder à l’Application.

Collecte et utilisation des informations, Politique de confidentialité

Uponor reconnaît l’importance de la protection de toute information collectée sur les Utilisateurs de l’Application et sur tout tiers. La politique de confidentialité d’Uponor, telle que modifiée le cas échéant, est disponible dans le menu de l’Application et s’applique au présent CLUF. La politique de confidentialité définit comment, pourquoi et dans quelle mesure Uponor collecte et utilise des informations personnelles des Utilisateurs et des tiers. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte explicitement les modalités de la politique de confidentialité ainsi que les modalités mentionnées aux présentes par référence.

Conditions supplémentaires concernant les Fournisseurs de plateformes de téléchargement d’applications

Le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications n’est pas responsable des réclamations de l’Utilisateur ou de tout tiers liées à la possession et/ou à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire et les réclamations de tout tiers selon lesquelles l’Application ou la possession et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur enfreignent les droits de propriété intellectuelle du tiers.

Sans limiter les autres clauses de non-responsabilité du présent CLUF, la responsabilité du Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications, du fabricant, de l’opérateur de réseau, du fabricant ou de l’opérateur de réseau de l’appareil ou de tout autre tiers pour tout service d’assistance ou de maintenance est expressément exclue.

L’utilisateur déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et que l’utilisateur ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.

L’Utilisateur accepte que le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications et ses filiales soient des tiers bénéficiaires du présent CLUF et que, dès l’acceptation par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du présent CLUF, le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent CLUF à l’Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

Sans limiter les clauses de non-responsabilité d’Uponor dans le présent CLUF, dans le cas où l’Application ne serait pas conforme aux garanties applicables, le cas échéant, l’Utilisateur peut en informer le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications, auquel cas ce dernier peut rembourser le prix d’achat de l’Application à l’Utilisateur conformément à la politique applicable du Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications.

Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, le Fournisseur de plateformes de téléchargement d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application, et les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais attribuables à tout manquement à la garantie relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Divers

Le présent CLUF constitue l’accord complet entre l’Utilisateur et Uponor concernant l’utilisation de l’Application, et il remplace tous les ententes et déclarations antérieures entre eux.

Uponor se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties de ce CLUF en publiant le CLUF mis à jour sur son site Web. En continuant à utiliser l’Application, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté ces modifications. L’Utilisateur conserve le droit de résilier sa licence selon le présent CLUF au moment de l’entrée en vigueur du CLUF modifié.

Si l’une des dispositions de ce CLUF est jugée non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle ne sera modifiée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions de ce CLUF ne seront pas concernées.

Tout manquement de la part d’Uponor à faire respecter les termes de ce CLUF ou toute disposition de celui-ci ne renonce pas aux droits d’Uponor de le faire.

Uponor peut à tout moment et à sa seule discrétion cesser de fournir l’Application avec ou sans le consentement des Utilisateurs. Uponor s’efforce cependant d’informer les utilisateurs de l’Application à l’avance.

Uponor peut céder ou déléguer ce CLUF en totalité ou en partie, à toute personne ou entité avec ou sans préavis. Les utilisateurs de l’application ne peuvent céder aucun droit ou obligation en vertu du CLUF sans le consentement écrit préalable d’Uponor et toute cession et délégation non autorisée par un utilisateur est inefficace.

Législation applicable et règlement des litiges

Sauf disposition contraire de la législation en vigueur, les lois de l’État du Minnesota, aux États-Unis, s’appliquent pour toutes les questions découlant de ou liées à l’Application (sans référence à ses dispositions relatives au choix de la loi applicable), et toutes les procédures judiciaires y afférant relèvent du ressort exclusif du tribunal de district du comté de Dakota, Minnesota.

Pour toutes questions concernant ce CLUF, veuillez nous contacter.